J.O. 8 du 10 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de fixation de tarifs et de prix de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0524573V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public de produits et prestations ainsi que les prix de vente maxima hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit.

Au titre Ier, section 2, sous-section 5, paragraphe 4, les prix de vente maxima hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession), les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des lignes suivantes sont fixés comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 8 du 10/01/2006 texte numéro 85





Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.